Saviez-vous que...
Publié le 05/01/2018

Saviez-vous que...

Vous avez la possibilité d'utiliser 3 recours si vous constatez des défauts dans votre maison lors de la remise des clés.

 

  • Recours amiable

Vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception à l'entrepreneur en lui demandant de réparer les défauts signalés dans un délais que vous lui imposez.

Dans le cas où il refuse et que vous n'avez pas encore réglé la totalité des frais, vous pouvez refuser de payer la totalité des travaux en ne réglant pas le montant des défauts constatés.

 

  • Recours avec l'intervention d'un tiers

Le recours amaible n'a pas fonctionné ? Appelez un conciliateur qui vous aidera à trouver un accord avec l'entrepreneur. 

Si une solution est trouvée, le conciliateur fera un constat écrit qu'ils transmettra au tribunal d'instance.

Si aucune solution n'est trouvée, rapprochez-vous d'une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches.

 

  • Recours judiciaire

La dernière carte à jouer. 

Pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal d'instance.

S'il dépasse 10 000 €, vous devez vous orienter vers le tribunal de grande instance. Dans ce cas, vous devez obligatoirement être représenté et défendu par un avocat. 

 

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