L’UCI FFB 16 est une union regroupant des constructeurs de maisons individuelles Charentais, engagée pour œuvrer au respect et à l’application du Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI – loi du 19 Décembre 1990).
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Les constructeurs membres de l’UCI FFB 16 prennent en charge la totalité de la construction et assurent aux acquéreurs : |
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Les constructeurs s’engagent aussi dans le respect et l’application des dernières normes techniques en vigueur (RT 2012, normes parasismiques, etc.) permettant aux acquéreurs de bénéficier d’une construction alliant solidité, confort et économie. |
Avant la date d’ouverture du chantier, le constructeur s’engage à souscrire, pour le compte du propriétaire, une assurance dommages-ouvrages. Cette dernière garantit le remboursement et la réparation des éventuels dommages qui peuvent être identifiés après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et prend effet à réception de la maison.
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur assure une protection très étendue dès la réception de la maison et pendant l’année qui suit celle-ci.
De plus, le constructeur propose la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie obligatoire couvre pendant 2 ans, à compter de la réception, les éléments d’équipements dissociables de la construction (portes, fenêtres, sanitaires...). Enfin, le propriétaire bénéficie d’une garantie décennale qui le préserve des risques de défauts de gros œuvre (toiture, bâti...) ou d’habilité de la maison.
La garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Elle débute à l’ouverture du chantier et assure l’exécution des travaux identifiés dans le contrat, au prix et délais prévus. Le constructeur s’engage à fournir une attestation nominative établie par l’assureur qui sera annexée au contrat. Cette garantie préserve les propriétaires des éventuels retards de livraison.
Le constructeur a pour obligation de désigner un garant qui terminera les travaux de la maison en cas de non-achèvement. Ainsi, dans tous les cas, le propriétaire est assuré que sa maison sera construite dans les délais et prix convenus.
A la signature du CCMI, le constructeur s’engage sur un prix ferme et définitif. Ce prix ne peut en aucun cas être modifié par le constructeur.
Dans le cadre du CCMI, les paiements sont réglementés. La loi fixe le pourcentage maximum de prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque étape de construction.
En général, le propriétaire rencontrera l’échelonnement de paiements ci-dessous :
• 15 % à l’ouverture du chantier
• 25 % à l’achèvement des fondations
• 40 % à l’achèvement des murs
• 60 % à la mise hors d’eau
• 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
• 95 % à l’achèvement des travaux d’équipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
• 100 % à la livraison
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