3- Aspects réglementaires et normatifs pour votre piscine

En fonction du type de piscine et surtout de sa taille vous devrez soit faire une déclaration préalable de travaux soit déposer un permis de construire.
Il s’agira d’un dossier à part du permis de construire de votre maison.

Si la demande d’autorisation n’a pas effectuée, vous serez redevable d’une amende allant de 30 000 à 75 000 € et vous aurez l’obligation de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Tableau des formalités à effectuer en fonction de votre piscine :

Type de piscine	Pas de formalité	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Piscine hors sol	Bassin<10m² + sans abri ou abris<1,80m + délai avant démontage<3mois	Bassin>10m² + avec abri>1,80m + délai avant démontage>3mois	-
Piscine enterrées	-	Bassin<100m² + sans abri ou abri<1,80m	Bassin>100m² ou abri>1,80m ou dans bâtiment>20m²
Délai d’obtention	-	2 mois	2 mois

Seules les piscines hors sol de moins de 0.60 m de hauteur qui restent des structures légères et démontables ne nécessitent aucune formalité.

A savoir, depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été simplifiées par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 . Pour avoir plus d’information sur cette réglementation : code de l’urbanisme
Article R421-1
R441-1 et suivants
Article R441-2 et suivants

La sécurité de votre piscine

Une fois le choix de la piscine réalisé, les démarches administratives effectuées, votre piscine installée….il vous reste encore un élément important à prendre en compte avant de pouvoir y plonger en tout quiétude c’est la sécurité de votre bassin.

En effet, pour votre sécurité, celle de vos enfants, le législateur a imposer depuis le 1er janvier 2004 des règles et normes de sécurité piscine bien précises.
Ces règles sont contenues dans le code de la construction et de l’habitat, chapitre 8 (inséré par Loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 2003) :
"Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".

Article L152-2 : Le non respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2, relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsable dans les conditions prévues par l’article 121-12 du code pénal.

Il existe différents moyens de se protéger et de protéger vos enfants : les barrières de sécurité qui empêchent l’accès à la piscine pour les plus petits, les systèmes d’alarme, de couverture (volets roulant ou abri de piscine)…

Tous doivent respecter un certain nombre de normes décrites ci dessous (www.informations-securite-piscines.fr) :

1) les barrières de sécurité : norme NF P90-306

- il est recommandé d’installer la barrière de piscine ou la clôture de piscine à 1m minimum du bord du bassin / il est recommandé de ne pas installer la barrière ou la clôture de piscine trop loin du bassin afin de ne pas perdre l’efficacité de la barrière ou clôture de piscine.
- La barrière ou clôture de piscine doit être construite de façon à limiter le passage d’enfants de moins de 5 ans par enjambement / escalade ou par ouverture des moyens d’accès
- Pour permettre son franchissement sans risque par les utilisateurs plus âgés, la barrière où la clôture de piscine doit comporter un moyen d’accès à l’épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu’ils soient adultes ou enfants.
- Les surfaces doivent être lisses et exemptes de bavures, les agrafes ne doivent pas être en saillie par rapport à la surface….( treillis ou grillage )
- HT 1,10 m par rapport à la traverse basse ou 1,22 m par rapport au sol fini / les longueurs sont modulables en panneaux de 1m 1,5m ou 2m et plus. Le portillon mesure 1m de largeur.
- Le mode d’ancrage au sol doit permettre l’implantation permanente de la barrière ou clôture de piscine – l’utilisation de visserie en acier inoxydable est conseillée.
- Portillon : Le moyen d’accès peut être pivotant ou coulissant selon le produit proposé – S’il est pivotant l’ouverture se fait vers l’extérieur de la piscine ou tout simplement en tirant à droite ou à gauche le portillon selon la configuration de la piscine. L’action sur le déverrouillage sera combinée par 2 actions ou nécessiter 2 actions séparées / les actions doivent être simultanées. (Une action sur la poignée ou le taquet et l’autre sur la serrure / cylindre ou les 2 doigts sur les clapets afin d’ouvrir le portillon selon la gamme proposée) et pour un usage collectif le portillon doit être équipé impérativement d’un retour automatique dit paumelle ressort. Un cylindre peut équiper certains modèles.

2) les systèmes d’alarme pour piscines (détecteur de chute, barrière infrarouge) : norme NF P90-307

Publiée le: 03/12/2009
Les nouvelles alarmes devront en effet détecter la chute d’un enfant d’au moins 6 kg, de disposer d’une alarme assez puissante et fonctionner 24h/24.
Les fabricants d’alarmes devront obtenir l’attestation de conformité de leurs modèles.
La nouvelle réglementation ne s’impose pas pour les dispositifs installés, mais uniquement pour ceux installés à compter de janvier 2010.

- Le système de détection périmétrique doit détecter tout franchissement du périmètre de protection par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d’avertissement d’alerte audible.
- Le système de détection d’immersion doit quand à lui détecter et déclencher un dispositif d’avertissement d’alerte, dans 3 cas :
immersion d’un très jeune enfant, à partir de 6 Kg, tombant dans l’eau à partir de la margelle.
immersion d’un enfant, à partir de 8 Kg, tombant d’une marche ou d’un échelon,
immersion d’un enfant, à partir de 8 Kg, pénétrant par une pente douce inclinée à 30%.
- Le détecteur ne doit pas se déclencher de façon intempestive. Par exemple, en cas de pluie, de mise en marche du robot de nettoyage, du passage d’un oiseau, de vent, aucun déclenchement du système ne doit être observé.

La norme s’applique également aux systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques solidaires d’un obstacle. Ce système est composé d’un obstacle, d’un émetteur et d’un récepteur pour chaque segment de protection. Les éléments de ce système de protection forment un bloc indissociable. Ils ne doivent pouvoir être désolidarisés et démontés qu’à l’aide d’outils nécessaires aux opérations d’installation et de maintenance.

Attention, comme pour tous les types d’équipement pour la protection de votre piscine, rien ne remplace la surveillance systématique de votre piscine par un adulte quand des enfants s’y trouvent.
Néanmoins il nous semble important de vous signaler l’avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) concernant les alarmes de piscine :
Extrait du site : www.securiteconso.org/article674.html

Dès le printemps 2006, à la suite d’accidents mortels de jeunes enfants survenus dans des piscines équipées de telles alarmes, la CSC avait émis un avis constatant la non conformité du produit le plus vendu sur le marché. Deux ans plus tard, en partenariat avec l’Institut national de la consommation, elle a fait tester par le Laboratoire national d’essais, conformément à la norme en vigueur sur ces produits, six modèles d’alarmes représentatifs du marché (dont l’AQUASENSOR 1ère génération, déjà testée en 2006). Résultats : une seule alarme (la SENSOR ESPIO) passe tous les tests avec succès, mais la plupart ne détecte pas la chute d’une masse de 6 kilos (représentative du poids d’un jeune enfant non encore autonome). Plus inquiétant, la moitié des alarmes ne repère pas, ou insuffisamment, les poids de 8 kilos (simulant la masse d’un enfant autonome). Enfin, les niveaux sonores d’alerte s’avèrent médiocres dans quatre cas sur six.

Dans un avis adopté le 12 juin dernier, la Commission demande aux pouvoirs publics de prendre les mesures visant à exclure ce type de produits des protections obligatoires pour les piscines, tant qu’ils n’auront pas apporté la preuve de leur fiabilité ou développé des technologies plus sûres. Dans cette attente, elle souhaite que les propriétaires de piscines qui ne sont pas encore équipés – près de 40 %, sur un parc d’environ 1 million de bassins enterrés ! – soient informés des limites de ces dispositifs. Elle recommande d’autre part de prendre les mesures législatives et réglementaires qui imposeront aux constructeurs ou aux installateurs de livrer leurs bassins avec un dispositif de protection intégré. En attendant, elle invite les professionnels à respecter l’obligation légale qu’ils ont de retenir avec leurs clients le dispositif devant obligatoirement équiper les bassins, au plus tard au moment de leur mise en eau.

3) Les couvertures de sécurité : norme NF P90-308

- Un jeune enfant ne doit pas pouvoir passer sous la couverture, ni s’enfoncer en marchant dessus. Pour cela, les couvertures normalisées ne doivent pas pouvoir se soulever de plus de 10 cm entre chaque élément de fixation.
- Les couvertures doivent résister au franchissement d’un adulte de 100 Kg sans que l’on constate ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation.
- Après avoir subi un choc d’un poids de 50 Kg, le dispositif d’ancrage sur la plage, ne doit pas être détérioré.
- Les systèmes d’ancrage ne doivent pas être source de blessure pour les enfants. A cette fin, le dispositif d’ancrage fixe ne doit pas dépasser plus de 25 mm au-dessus de la plage. Si la nature du sol le permet, il peut être utilisé des pitons de fixations escamotables
- Les matériaux constitutifs de la couverture, les systèmes d’ancrage et les systèmes de fixation doivent être conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.

Il existe différents modèles de couverture de piscine :
- la bâche d’hiver qui sera destinée davantage à l’hivernage de votre piscine et qui sera remplacer par un autre système de protection pendant la période des baignades.
- La couverture volets avec un système hors d’eau ou immergé qui a également une fonction isotherme et anti salissures
- La couverture à barres pour toutes les saisons et qui permet également de se protéger contre les pollutions externes.

4) Les abris de sécurité pour piscines : NF P 90-309

- Quel que soit l’abri utilisé il doit être totalement inaccessible à un enfant de moins de 5 ans sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu’il y en a.
- L’abri ne doit pas comporter d’éléments de nature à blesser l’enfant qui cherche à l’ouvrir.
- Il doit également comporter un moyen d’accès à l’épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger.
- Les exigences de la norme portent sur des abris faits de différents matériaux : bois, métaux, plastiques, verres.
- Les structures légères et les vérandas doivent résister au minimum à un vent de 100 Km/h et à un poids de neige de 45 Kg au m2.

Quel que soit le dispositif que vous avez sélectionnez ou qui a été préconisez par votre pisciniste, n’oubliez pas que la surveillance systématique par des adultes est de mise pour éviter les accidents au bord d’une piscine.