Les équipements éligibles sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, constitués :
- d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage. Il peut s’agir d’une crapaudine maillée sphérique, d’une crapaudine en forme de "camembert" ou de "chapeau" ou encore d’une grille plate recouvrant la naissance de la descente. En revanche, ne peuvent être considérées comme des crapaudines, pour l’application du crédit d’impôt, les grilles de protection qui couvrent l’intégralité des gouttières et qui, bien qu’assurant une fonction voisine, ont essentiellement pour objet d’alléger la procédure de nettoyage de celles-ci ; soit d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées (en cas de pluralité de descentes) ;

- d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;

- d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités (tels que les anciennes cuves à fioul ou les fosses sceptiques) comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide, fermé, par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d’origine extérieure, comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum, équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop-plein muni d’un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau), vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

Les réservoirs de stockage doivent par ailleurs être à la pression atmosphérique et être faciles d’accès. Les parois intérieures du réservoir doivent être constituées
- de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie.

- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;

- d’un robinet de soutirage verrouillable, c’est-à-dire qu’il ne doit pouvoir être ouvert qu’à l’aide d’un outil spécifique ;

- d’une plaque apparente et scellée à demeure, à proximité immédiate de chaque point de soutirage, portant d’une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite.

Les dispositifs de pompage et d’alimentation électriques ainsi que les dispositifs situés à l’aval du robinet de soutirage (tuyaux d’arrosage…) sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.

>Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

>Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

>L’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine doit être assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l’orifice d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie.

>L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture doit être située dans le bas de la cuve de stockage. La section de la canalisation de trop-plein doit absorber la totalité du débit maximum d’alimentation du réservoir ; cette canalisation doit être protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle doit être munie d’un clapet anti-retour.

>Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.

Par ailleurs, pour les équipements permettant une distribution de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments, les dispositions suivants doivent être prises :
>l’équipement doit comporter un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre en amont de la cuve afin de limiter la formation de dépôts à l’intérieur,
>les réservoirs doivent être non translucides et être protégés contre les élévations importantes de température,
>les canalisations doivent être constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme "eau non potable", à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs,
>tout système raccordé au réseau collectif d’assainissement doit comporter un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.

Au sens du dispositif de crédit d’impôt :
- une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme
ressource de l’eau de pluie.
- une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, à l’exception des opérations d’entretien et de maintenance ;
- un robinet de soutirage est un robinet où l’eau peut être accessible à l’usager.

> Obligations d’entretien
Le propriétaire d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d’entretien suivantes :
- entretien régulier des équipements de récupération de l’eau de pluie, notamment par l’évacuation des refus de filtration,
- vérification tous les 6 mois de la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie, de l’existence de la signalisation définie ci-dessus, le cas échéant, du bon fonctionnement du système de disconnexion des eaux destinées à la consommation humaine et du réseau de distribution d’eau de pluie,
- tous les ans : nettoyage des filtres ; vidange, nettoyage et désinfection de la cuve de stockage ; manoeuvre des vannes et robinets de soutirage.
Il doit établir et tenir à jour un carnet sanitaire comprenant notamment un plan des équipements, une fiche de mise en service, la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien.