| Pompes à chaleur spécifiques |
L’administration a précisé, dans une réponse ministérielle au cours de l’été 2008 que les pompes à chaleur spécifiques destinées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire, ou au chauffage, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Seules les pompes à chaleur destinées à la production de chaleur destinée à la fois au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire y sont éligibles.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise (constructeur ou vendeur du logement ou entrepreneur).
La facture ou l’attestation fournie par ces professionnels devra d’ailleurs être fournie à l’administration fiscale.
L’équipement doit être fourni par l’installateur ou le constructeur. Les équipements acquis directement par le contribuable n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt même s’ils sont installés par un professionnel.
Cas particulier - Sous-traitance de l’installation
L’administration admet toutefois que le crédit d’impôt puisse s’appliquer en cas d’intervention d’un sous-traitant chargé de tout ou partie de l’installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.
Cette tolérance n’est en revanche pas applicable lorsque l’entreprise qui procède à l’installation intervient dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur (cette forme de contrat n’offrant pas à l’entreprise chargée d’effectuer la facturation globale les mêmes garanties qu’un contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne la responsabilité relative à la qualité de l’installation, essentielle pour assurer le respect des critères de performance exigés).
