| Imputation du crédit d’impôt |
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, pour les équipements s’intégrant à des logements neufs, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Toutefois, dans le cas ou la dépense est payée de façon échelonnée (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense est considérée, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué. Le crédit d’impôt est donc intégralement accordé au titre de l’année au cours duquel intervient le 1er versement.
Justificatifs :
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d’acomptes, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions obligatoires au regard de la TVA :
- le nom et l’adresse des parties,
- l’adresse de réalisation des travaux,
- la nature et la date des travaux,
- la dénomination précise des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus, leur quantité, leur prix unitaire hors taxe ainsi que le taux et le montant de la TVA,
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance,
- la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.
Lorsque les équipements s’intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d’achèvement, le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l’adresse du vendeur du logement et de l’acquéreur, l’adresse du logement auquel s’intègrent les équipements ainsi que la désignation et le montant de ces équipements.
