Crédit d’impôt et fiscalité

1) Le principe
2) Nouveautés suite à la loi de finance 2009
3) Pour l’appréciation de la date butoir du 6 mai 2007
4) Assiette du crédit d’impôt
5) Fait générateur
6) Plafonnement
7) Taux du crédit d’impôt

Les emprunts contractés pour l’acquisition ou l’agrandissement, à compter du 6 mai 2007, de la résidence principale ouvrent droit à un crédit d’impôt calculé sur le montant des intérêts versés chaque année retenus dans la limite de 3 750 € pour une personne seule, 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (ces plafonds sont doublés pour les personnes handicapées), majoré de 500 € par personne à charge.

Seules les 5 premières annuités (7 premières pour les logements BBC 2005 acquis à compter du 1er janvier 2009) ouvrent droit au crédit d’impôt.

2) Nouveautés suite à la loi de finance 2009

Par ailleurs, la loi prévoit de réserver à terme le bénéfice de ce crédit d’impôt aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs (ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire) pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

L’application effective de cette mesure est néanmoins différée dans l’attente de la publication d’un décret d’application qui ne sera pas publié avant l’entrée en vigueur de l’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir, à l’issue de l’achèvement des travaux, à l’autorité qui a délivré le permis de construire, un document établi par un tiers indépendant et attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique. Ce document servira ainsi de justificatif pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Cette mesure s’appliquera ainsi aux logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret à venir et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

3) Pour l’appréciation de la date butoir du 6 mai 2007

La date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover ("en état futur de rénovation") s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat,
La date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier.

4) Assiette du crédit d’impôt

Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts effectivement payés par le contribuable au titre des 5 (ou 7 pour les logements BBC 2005) premières annuités de remboursement des prêts (les intérêts acquittés par des tiers - assurance par exemple - ne sont pas pris en compte).

Sont en outre à inclure dans l’assiette du crédit d’impôt, lorsqu’ils font partie des montants empruntés les honoraires qui correspondent à l’acquisition, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble lui-même et les droits d’enregistrement acquittés lors de cet achat.

Les frais d’emprunt (frais de dossier notamment) et cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.

5) Fait générateur

Le point de départ de la première annuité, et donc du crédit d’impôt, correspond, en principe, à la date de la première mise à disposition des fonds par l’établissement financier.

Lorsque le contribuable fait construire ou acquiert sa résidence en l’état futur d’achèvement, les intérêts versés avant l’achèvement du logement (intérêts intercalaires) ouvrent droit au crédit d’impôt à condition qu’il prenne l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

En cas de non respect de cette condition d’affectation à l’habitation principale, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise.

Toutefois, les contribuables faisant construire leur résidence ou l’acquérant en état futur d’achèvement ont la possibilité de différer le point de départ du crédit d’impôt, en principe fixé au jour de la première mise à disposition, même partielle, des fonds à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement, c’est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d’intérêts est la plus importante.

Cette demande, irrévocable, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du logement.

6) Plafonnement

Le montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné chaque année à :

• 3 750 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
• 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents).

Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un des membres du foyer est handicapé (titulaire d’une carte d’invalidité).

7) Taux du crédit d’impôt

• 40 % des intérêts définis ci-dessus au titre de la première annuité,
• 20 % des intérêts définis ci-dessus au titre des 4 annuités suivantes,

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire à compter du 1er janvier 2009 répondant à la norme "bâtiments basse consommation" (BBC 2005) : 40 % des intérêts définis ci-dessus au titre des 7 premières annuités.

	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Intérêts versés au titre des 5 premières annuités	2.988€	11.580€	10968€	13.332€	9.663€	6.795€
Dont afférent à la 1ère annuité	2.988€	8.742€	-	-	-	-
Plafond annuel	7.500€	7.500€	7.500€	7.500€	7.500€	7.500€
Nombre de mensualités éligibles	3	12	12	12	12	9
Montant du CI	1.195€	3.000€	1.500€	1.500€	1.500€	1.359€
dont CI à 40 % sur les IE de la 1ère annuité	1.195€	3.000€	-	-	-	-
dont CI à 20 % sur les IE des autres annuités	-	-	1.500€	1.500€	1.500€	1.359€

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