La garantie de livraison
Publié le 10/11/2017

La garantie de livraison

La garantie de livraison est souscrite lors de l'établissement du contrat de construction par les professionnels. Elle doit être réalisée auprès d'un établissement financier ou une société d'assurance.

 

  • L'objectif ?

Vous protéger si le chantier ne se passe pas exactement comme prévu. 

 

  • Comment ça marche ?

Lorqu'un problème est rencontré, l'organisme garant interviendra afin de régler le litige via la justice.

 

  • Dans quels cas s'applique-t-elle ?

- retard du chantier

- dépôt de bilan du prestataire

- réserve

- dépassement des prix

- pénalités de retard

 

Il est possible que le professionnel établisse des garanties de livraison pour chaque prestation ou une garantie globale.

Dans tous les cas, il est important de vérifier que l'organisme garant soit agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

 

Pour aller plus loin, retrouvez notre dossier spécial "Contrat et assurances"

 

 

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