L’assurance Dommage - Ouvrage

Rembourser le maître d’ouvrage (le propriétaire) des éventuelles réparations à réaliser sur votre maison et entrant dans la garantie décennale (10 ans). La compagnie d’assurance se retournera ensuite contre le constructeur responsable , conformément aux articles 1792 & 1792-2 du code civil.
Les désordres relevant de la garantie décennale sont ceux « qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropres à l’usage auquel il est destiné » (art 1792 code civil), à savoir le gros œuvre, la charpente, les escaliers, les canalisations, mais également par extension, les vérandas, les ravalements de façades, la toiture…
Les dommages concernés seront des fissures importantes dans les murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, mais également des infiltrations d’eau dans le logement suite à une fissure extérieure, une rupture de canalisation….

L’assurance dommage ouvrage doit être fournie par le constructeur. S’il n’est pas en mesure de le faire, vous pouvez alors saisir le bureau central de tarification (11 rue de la Rochefoucault, 75 424 Paris cedex 9) qui lui imposera de vous fournir cette assurance. La sanction pour le professionnel s’il contrevient à cette obligation peut aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.

L’assurance doit être souscrite dès la date d’ouverture du chantier, conformément aux articles 242-1 & 243-8 du code des assurances.

Cette assurance prend le relais de la garantie de parfait achèvement (qui dure 1 an après la réception des travaux) et débute donc au terme de la 1ère année pour s’achever en même temps que la décennale, la 10ème année.

Son coût varie selon la compagnie d’assurance qui la délivre mais également du « profil du constructeur », et de sa réputation : un constructeur qui aura eu plusieurs sinistres sur une période donnée sera plus cher à assurer.
C’est un peu l’équivalent du "bonus - malus" de votre assurance auto. C’est une indication factuelle que votre futur constructeur doit vous donner.
Son coût dépend également du volume et de la nature des travaux réalisés.
Son tarif varie entre 3% à 6% du coût de la construction, mais peut être beaucoup plus important (jusqu’à 10%) en fonction de la difficulté de l’ouvrage ou de la construction.
En général c’est votre constructeur qui vous propose cette garantie car il a négocié les prix et les garanties avec l’assureur, mais vous pouvez tout à fait faire jouer la concurrence en comparant les tarifs de différentes compagnies d’assurance.

Deux cas d’intervention sont possibles :

pendant les travaux le chantier est abandonné ou bien des défauts de constructions sont déjà visibles,

à la réception des travaux ou pendant les dix années suivantes, des défauts sont apparus sans que le constructeur n’intervienne. Vous devez alors vous rapprocher de l’assureur.

Essayer au préalable de régler la situation avec le constructeur. Si cela n’aboutit pas, alors vous devez déclarer le désordre à la compagnie d’assurance en :

- utilisant l’imprimé mis à votre disposition par l’assureur, en indiquant le numéro de police du contrat d’assurance, les noms et adresse du propriétaire du logement assuré, la date de réception ainsi que la date d’apparition des dommages
- décrivant la nature des dommages avec précision
- précisant si vous avez pris des mesures d’urgences et lesquelles
- envoyant le dossier en lettre recommandée avec AR

Cas particuliers :
Si votre maison est située dans un lotissement, les parties communes et les équipements collectifs sont gérés par une Association Syndicale Libre qui se chargera de faire la déclaration pour les sinistres apparus sur les parties communes.

Dans le cas d’une copropriété il s’agira du syndic.

Si vous avez acheté votre maison en « seconde main », vous bénéficiez de l’assurance dommage ouvrage du 1er acquéreur. Le contrat doit obligatoirement vous être remis lors de la vente, exigez le (ou faites baisser le prix si absence de contrat).
Au delà du risque pris de ne pas contracter une assurance dommage pour vous même, sachez qu’il sera indiquer dans l’acte de vente le jour où vous souhaiterez mettre en vente cette maison l’absence de dommage ouvrage, ce qui aura pour conséquence une probable moins valeur sur votre bien.

(source : www.netassurances.com)