Tout sur la Dommage - Ouvrage

Le rôle de la dommage ouvrage est de rembourser le maître d’ouvrage (vous) des éventuelles réparations à réaliser sur votre maison et entrant dans la garantie décennale. La compagnie d’assurance se retournera ensuite contre le constructeur responsable , conformément aux articles 1792 & 1792-2 du code civil.

Seront donc concernés des fissures importantes dans les murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, mais également des infiltrations d’eau dans le logement suite à une fissure extérieure, une rupture de canalisation….

C’est votre constructeur qui doit la délivrer. S’il n’est pas en mesure de le faire, vous pouvez alors saisir le bureau central de tarification (11 rue de la Rochefoucault, 75 424 Paris cedex 9) qui lui imposera de vous fournir cette assurance. La sanction pour le professionnel s’il contrevient à cette obligation peut aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.

Elle doit être souscrite dès la date d’ouverture du chantier, conformément aux articles 242-1 & 243-8 du code des assurance.

Cette assurance prend le relais de la garantie de parfait achèvement (qui dure 1 an après la réception des travaux) et débute donc au terme de la 1^ère année pour s’achever en même temps que la décennale, la 10è année.

En général c’est votre constructeur qui vous propose cette garantie car il a négocié les prix et les garanties avec l’assureur, mais vous pouvez tout à fait faire jouer la concurrence en comparant les tarifs de différentes compagnies d’assurance.

Quand et comment faire intervenir l’assureur ?

Deux cas d’intervention sont possible :

• pendant les travaux : le chantier est abandonné ou bien des défauts de constructions sont déjà visible,

• à la réception des travaux ou pendant les dix années suivantes, des défauts sont apparus sans que le constructeur n’intervienne. Vous devez alors vous rapprocher de l’assureur.

Essayer au préalable de régler la situation avec le constructeur. Si cela n’aboutit pas, alors vous devez déclarer le désordre à la compagnie d’assurance en :

1)utilisant l’imprimé mis à votre disposition par l’assureur, en indiquant le n° de police du contrat d’assurance, les noms et adresse du propriétaire du logement assuré, la date de réception ainsi que la date d’apparition des dommages.

2)décrivant la nature des dommages avec précision

3)précisant si vous avez pris des mesures d’urgence et lesquelles

4)envoyant le dossier en lettre recommandée avec AR

Cas particuliers :

1. Si votre maison est située dans un lotissement, les parties communes et les équipements collectifs sont gérés par une Association Syndicale Libre qui se chargera de faire la déclaration pour les sinistres apparus sur les parties communes.
2. Dans le cas d’une copropriété il s’agira du syndic.
3. Enfin, si vous avez acheté votre maison en « seconde main », vous bénéficiez de l’assurance dommage ouvrage du 1^er acquéreur. Le contrat doit obligatoirement vous être remis lors de la vente, exigez le (ou faites baisser le prix si absence de contrat).