La déclaration de travaux

Lorsque l’on souhaite réaliser certains travaux, il est obligatoire de faire une demande préalable de travaux en mairie.

Ces travaux sont très précisément définis par la loi.
Cette loi permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles de l’urbanisme.
Elle est moins contraignante que la demande de permis de construire et concerne des réalisations de faible importance.

Les travaux concernés

Sont concernées les réalisations qui occupent une certaine surface ou qui vont modifier le paysage.

C’est le cas de toute création de bâtiment dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m².
Cette superficie est portée à 40 m² si on est dans une ville concernée par le PLU ou le PLS.
La surface finale ne doit pas dépasser 170 m² au sol une fois les travaux terminés.

Sont également concernés par la déclaration préalable de travaux le ravalement des façades ou n’importe quelle action visant à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Le changement de destination d’un bâtiment doit également être déclaré même s’il ne donne lieu à aucuns travaux.

Seront donc concernés la création d’une véranda, d’une piscine découverte, d’un abri de jardin...

La déclaration de travaux

Un dossier doit être déposé dans la mairie de la commune concernée.
Un formulaire doit être rempli en fonction de la nature des travaux et accompagné de différentes pièces.
Le dossier complet doit être envoyé en double exemplaire par LRAR à la mairie ou y être déposé.
La mairie fournit alors un récépissé numéroté qui indique à quelle date les travaux pourront débuter si la demande est acceptée.

Un extrait de la déclaration de travaux doit obligatoirement être affiché en mairie pendant au moins un mois.

La décision

Lorsque la déclaration préalable de travaux est acceptée, les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans et ils ne pourront être interrompus pendant plus d’une année.
Si la déclaration est refusée, le particulier a deux mois pour demander à la mairie de revoir sa décision. En cas de nouvel échec, il y a encore deux mois pour saisir le tribunal administratif par une lettre recommandée avec avis de réception.

Si, au bout d’un mois d’instruction, la mairie ne donne pas de réponse écrite, on considère que la déclaration de travaux est acceptée. Il est possible de demander une attestation de non-opposition écrite.

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