Quel contrat choisir ?

Le choix du contrat que vous allez sélectionné est très important en fonction des garanties que vous souhaitez avoir et des missions que vous souhaitez confier au professionnel de la construction de maison individuelle.

Les types de contrats de construction

Il existe deux types de contrats : le contrat avec fourniture de plan et le contrat sans fourniture de plan.


Le contrat de construction (CCMI) avec fourniture de plan :

- le constructeur propose un plan et se charge de sa construction
ou
- le plan est fourni par un tiers mais le constructeur se charge de la construction
ou
- le constructeur fournit le plan et réalise une partie, même minime, des travaux. C’est le cas des maisons en kit lorsqu’il y a livraison, assemblage et mise hors d’eau sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage.

Ce contrat de construction de maison individuelle est le plus bordé. Un seul interlocuteur : le constructeur de maison individuelle qui prend tout en charge.


Le contrat de construction (CCMI) sans fourniture de plan :

Le plan est imposé au constructeur qui se charge de la mise hors d’eau et hors d’air de la maison.
La réalisation de travaux de construction sans signature d’un contrat est passible d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 37 500 €.

 

Autres contrats existants mais n’entrant pas dans la loi du 19 décembre 1990 :

- contrat comportant la fourniture du plan, la réalisation des travaux ET la fourniture du plan par le vendeur (dans ce cas il s’agit d’une VEFA : vente en l’état futur d’achèvement)
- le contrat d’architecte qui fournit le plan, qui a une mission d’assistance du maître d’ouvrage mais ne se charge pas des travaux
- le contrat d’entreprises : aucune de ces entreprises ne doit fournir de plans ni réaliser les travaux de mise hors d’eau et hors d’air. Si une entreprise réalisait ces travaux, un CCMI devrait être signé avec celle-ci, un contrat d’entreprises avec les autres.

Caractéristiques de chaque contrat de construction

Même si Choisirmonconstructeur.com vous encourage à opter pour la signature d’un CCMI avec fourniture de plan avec un constructeur (contrat de construction prévoyant le plus de garanties, et particulièrement adapté pour une 1ère construction), nous vous présentons ci dessous une synthèse des caractéristiques de chaque contrat de construction :

source :guide ANIL




CCMI avec
fourniture de plan
CCMI sans fourniture de plan Le contrat de maîtrise
d’oeuvre bâtiment
Le contrat
d’entreprise ou
marché de travaux



Votre interlocuteur
Un professionnel unique : le constructeur de maisons individuelles Un entrepreneur qui se charge au moins du gros-œuvre, du hors d’eau et du hors d’air Un maître d’œuvre, architecte, bureau d’études et par ailleurs plusieurs corps de métiers Plusieurs corps de métiers et éventuellement, un bureau d’études ou un architecte






Le contrat
Contrat obligatoirement écrit dont le contenu est spécifiquement réglementé (loi de 1990) Contrat écrit dont le contenu est partiellement réglementé (loi de 1990) Non spécifiquement réglementé, son contenu dépend de ce que vous négociez avec votre interlocuteur et de la mission que vous lui confiez. Exigez un contrat écrit Non spécifiquement réglementé, son contenu dépend de ce que vous avez négocié avec vos interlocuteurs.
Exigez un contrat écrit


Délai de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement Vous bénéficiez d’un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement Pour en bénéficier, il faut qu’il soit prévu dans votre contrat Non prévu par
la loi : engagement définitif






Les pièces annexées au contrat
- Plan de la maison et notice descriptive réglementée
- Notice d’information conforme à un modèle type
- Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l’ouverture du chantier
-Notice d’information

-Notice descriptive

-Plan des travaux, s’il a été établi
Plan de la maison Un devis descriptif estimatif pour chaque corps de métier.

Attention à ce que tous les travaux y figurent bien


Les pièces qui doivent être fournies au plus tard à l’ouverture du chantier
- Attestation de la garantie de livraison
- Attestation de l’assurance dommages-ouvrage
- Permis de construire
- Attestation de la garantie de livraison
- Attestation de l’assurance dommages-ouvrage
- Permis de construire

-

-






Le prix
Prix global, forfaitaire, définitif et éventuellement révisable selon les conditions prévues au contrat Prix forfaitaire et définitif et éventuellement révisable selon les conditions prévues au contrat Le montant des honoraires du maître d’œuvre est fixé librement, soit au forfait, soit en % du montant des travaux.

Préciser également l’enveloppe financière de l’opération
Il est de votre intérêt que le prix soit stipulé forfaitaire.

Il peut être révisé selon les conditions prévues au contrat







La révision du prix
Deux options possibles prévues dans le contrat :
- révision sur la base de la totalité de la variation de l’indice BT 01 pendant une période limitée,
- ou révision à chaque paiement sur la base de 70 % de la variation de l’indice BT 01 pendant une période plus longue
A négocier avec l’entreprise : il est obligatoire toutefois de se référer à un indice en relation avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties




-
A négocier selon l’indice que vous avez choisi en accord avec l’entreprise et aux dates prévues par le contrat






Le versement du prix
Acomptes versés selon l’avancement des travaux et suivant un échéancier précis et réglementé. Pour tout règlement direct au constructeur par votre prêteur, vous devez fournir un accord écrit, à chaque échéance Librement négocié en fonction de l’avancement des travaux prévu au contrat Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat. Votre intérêt est de fixer les versements en fonction de l’état d’avancement des travaux










Les garanties exigées par la loi
- Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance agréé
- Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie
- Protection de l’emprunteur
- Pénalités de retard dans la livraison
- Garantie décennale
- Consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception
- Garantie de livraison à prix et délais convenus délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance agréé
- Protection de l’emprunteur
- Garantie décennale
- Pénalités de retard lorsque l’entreprise n’exécute pas les travaux
- Protection de l’emprunteur

- Garantie décennale
- Protection de l’emprunteur

- Garantie décennale


Assurance dommages-ouvrage
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage




Les garanties que vous avez intérêt à demander dans le contrat
Rien de plus que le contrat
Consignation des sommes versées avant l’ouverture du chantier Planning d’exécution des travaux - Consignation d’une partie du prix en cas de mauvaise exécution des travaux
- Planning d’exécution des travaux avec pénalités de retard si l’entreprise n’exécute pas les travaux dans les délais convenus

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