Vous disposez d’un terrain classé terrain agricole et vous souhaitez savoir si vous pouvez y faire construire ? le vendre et si oui à quel prix...
Retrouvez dans ce dossier qui et comment peut on construire sur un terrain agricole.
Voilà ce que dit la loi sur la construction de maison sur un terrain agricole : un terrain classé comme terrain agricole ne peut être utilisé pour la construction d’une maison individuelle qu’en respectant 3 conditions :
- l’exploitant agricole faisant la demande doit justifier d’une activité agricole,
- votre terrain doit être située dans une zone agricole dite de "Zone A". Pour cela, nous vous recommandons de vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie,
- la construction de la maison doit avoir un lien direct avec l’activité agricole, c’est-à-dire, être capable de prouver que la présence de l’agriculteur est nécessaire pour l’activité en question.
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