Terrain agricole

Vous disposez d’un terrain classé terrain agricole et vous souhaitez savoir si vous pouvez y faire construire ? le vendre et si oui à quel prix...
Retrouvez dans ce dossier qui et comment peut on construire sur un terrain agricole.

Qui peut construire une maison sur un terrain agricole ?

Voilà ce que dit la loi sur la construction de maison sur un terrain agricole : un terrain classé comme terrain agricole ne peut être utilisé pour la construction d’une maison individuelle qu’en respectant 3 conditions :
- l’exploitant agricole faisant la demande doit justifier d’une activité agricole,
- votre terrain doit être située dans une zone agricole dite de "Zone A". Pour cela, nous vous recommandons de vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie,
- la construction de la maison doit avoir un lien direct avec l’activité agricole, c’est-à-dire, être capable de prouver que la présence de l’agriculteur est nécessaire pour l’activité en question.

 

Quelle démarche pour obtenir un permis de construire sur un terrain agricole ?

Pour faire construire sur un terrain agricol, nous vous conseillons dans un premier temps de consulter le service d’urbanisme de votre mairie pour savoir si le terrain agricole, sur lequel vous souhaitez faire construire votre maison est bien située en "Zone A". 
L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme précise que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées.
Veillez également à consulter régulièrement ce service pour savoir si le PLU ou le POS est ou non en révision dans votre commune. 
Pour la demande de permis construire, il vous suffit de suivre les réglementations en vigueur en fournissant tous les documents nécessaires.
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