Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente de services ont pour objet de préciser les modalités d’application du pack VISIBILITE Plus commercialisé par ChoisirMonConstructeur.com SARL. Toute souscription d’un ordre de publicité auprès CMC.com implique l’acceptation des conditions de vente et de règlement.
I. OBJET DU CONTRAT
Mise en ligne des services inclus dans le Pack VISIBILITE Plus sur le site www.ChoisirMonConstructeur.com à savoir :
•    Priorité moteur de recherche dans l’annuaire
•    Points forts et présentation du client
Deux larges espaces de 500 caractères chacun destinés à présenter l’entreprise (ou marque) et à mettre en avant les points forts du client
•    Boite à projet
Envois des projets des particuliers (projets de construction) directement sur l’e-mail du client ou via web-service (développement éventuel en sus)
•    Lien sur  Site Web du client
En cliquant sur "site web" de la fiche client, l’internaute accède directement au site web du client.
•    Galerie 9 photos
Diffusion de 9 visuels du choix du client et indexation dans le moteur de recherche « photo »
•    Bannière publicitaire
Mise en place d’une bannière publicitaire sur la zone de chalandise du client pendant la durée définie dans le contrat
•    Présence géolocalisée dans « Constructeurs Régionaux »
•    Diffusion des packs Maisons + Terrains via des plateformes de diffusion partenaires ou web services
•    Autres services développés pour des prestations particulières et sur-mesure.

II. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
Article 1 : Obligations de ChoisirMonConstructeur.com

ChoisirMonConstructeur.com s’engage :
•    à mettre en ligne les campagnes publicitaires prévues avec l’annonceur sur ChoisirMonConstructeur.com,
•    à respecter l’emplacement prévu avec le client,
•    à respecter le temps de diffusion prévu avec le client,
•    à s’assurer que les points cités « Objet du contrat » soient respectés.
Article 2 : Obligations du client
Le Client assume seul la responsabilité de son message publicitaire (textes et visuels) et de ses suites.
Le client est responsable de la mise à jour de ses points de ventes (adresse, téléphone, ouverture, fermeture) et doit, via son accès client, procéder à ses mises à jour. Toutefois, cette prestation peut être assurée par ChoisirMonConstructeur si le contrat le précise.

2.1 Contenu publicitaire
Le Client s’engage:
•    à fournir les éléments de la campagne publicitaire, 7 jours avant la date de parution,
•    à respecter dans la présentation du message publicitaire l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative, trompeuse, imitante),
•    à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.),
•    à ce que le message publicitaire soit identifiable, non mensonger, loyal et décent,
•    à ce que le format du message publicitaire n’induise pas en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des services proposés,
•    à ce que le contenu du site web qui est accessible via la bannière publicitaire, soit en rapport direct avec le message, le service proposé sur la bannière,
•    Le client est seul responsable des dommages causés aux tiers, de part l’espace publicitaire, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourrait en découler. Le client renonce également à exercer tout recours contre ChoisirMonConstructeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre, par rapport aux services proposés sur l’espace publicitaire, ainsi que sur le site web accessible via cette bannière.
2.2 Propriétés intellectuelles
Le client déclare détenir les droits lui permettant la signature du présent contrat.
Le client déclare détenir les droits d’utilisation des logos, marques, dessins et contenus présents dans l’espace publicitaire, ainsi que dans le site web accessible via l’espace publicitaire.

Article 3 : Tarifs du service VISIBILITE Plus
Les tarifs appliqués sont ceux négociés avec le client au moment de la signature du contrat.
Les tarifs sont révisables une fois par an, à la date anniversaire du contrat.

Article 4 : Facturations et conditions de paiement

4.1 Facturations
Le service VISIBILITE Plus est payable comptant à la réception de la facture. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable, régler à 30 jours.

4.2 Conditions de paiement
Par chèque bancaire ou par virement.
Tout client qui n’a pas réglé la somme due dans le délai prévu à l’article 4.1, se verra retirer son espace publicitaire de ChoisirMonConstructeur.com, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés.


Article 5 : Modification, Annulation et résiliation du contrat

5.1 Modification du contrat
Le client aura un délai de 10 jours après parution de son espace publicitaire, pour faire sa demande de modification, au niveau du contenu de son espace publicitaire (textes, graphismes, logos, promotions) sur les Sites ChoisirMonConstructeur.com. A défaut, la parution sera considérée effective jusqu’à la fin du contrat.

5.2 Annulation du contrat
Le client aura un délai de 5 jours après signature du bon de commande, pour faire sa demande d’annulation du contrat. A défaut, la parution sera considérée effective jusqu’à la fin du contrat, et aucune somme ne sera restituée au client, par Achat-terrain.
Cette demande d’annulation du contrat doit se faire par lettre recommandée.

5.3 Résiliation du contrat
Le client pourra résilier son contrat au cours des 12 mois d’application du service VISIBILITE Plus uniquement si ChoisirMonConstructeur ne respecte pas ses engagements prévus dans le contrat.
Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
5.3 Durée du contrat
La prestation du service VISIBILITE Plus est valable pour 12 mois à compter de la date de la facture, pour les nouveaux contrats et à partir de la date anniversaire, pour les reconductions de contrat.

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