Le certificat d’urbanisme

- le certificat d’urbanisme ordinaire (art. L.410-1 du Code de l’urbanisme) : ce sont les règles générales d’urbanisme sur la commune (limites administratives au droit de propriété, taxes, couleur des tuiles du toit, forme des fenêtres...);

- le certificat d’urbanisme opérationnel (art. L.410-6 du Code de l’urbanisme) : c’est la constructibilité et les servitudes attachées au lot sur lequel se trouve le terrain. Ces caractéristiques sont déterminées par le Plan local d’urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune.