Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme pourra être demandé par vous même ou votre constructeur.
Il précise les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la constructibilité du terrain.

Attention, le certificat d’urbanisme ne remplace pas le permis de construire !

Il existe deux certificats d’urbanisme :

- le certificat d’urbanisme ordinaire (art. L.410-1 du Code de l’urbanisme) : ce sont les règles générales d’urbanisme sur la commune (limites administratives au droit de propriété, taxes, couleur des tuiles du toit, forme des fenêtres...);

- le certificat d’urbanisme opérationnel (art. L.410-6 du Code de l’urbanisme) : c’est la constructibilité et les servitudes attachées au lot sur lequel se trouve le terrain. Ces caractéristiques sont déterminées par le Plan local d’urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune.

Le dossier que vous déposerez en mairie (ou enverrez par recommandé) sera constitué:

- d’un formulaire CERFA n° 13410*01
- d’une description complète de votre projet de construction (superficie, nature..)
- d’un plan du terrain et un plan de situation du terrain sur la commune

L’administration fiscale vous répondra sous 1 à 2 mois. Si cette réponse est négative, elle vous en précisera les motifs.

Le certificat sera valide pendant 18 mois.