| L’annuaire national des constructeurs de maisons individuelles |
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme pourra être demandé par vous même ou votre constructeur.
Il précise les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la constructibilité du terrain.
Il existe deux certificats d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme ordinaire (art. L.410-1 du Code de l’urbanisme) : ce sont les règles générales d’urbanisme sur la commune (limites administratives au droit de propriété, taxes, couleur des tuiles du toit, forme des fenêtres...);
- le certificat d’urbanisme opérationnel (art. L.410-6 du Code de l’urbanisme) : c’est la constructibilité et les servitudes attachées au lot sur lequel se trouve le terrain. Ces caractéristiques sont déterminées par le Plan local d’urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune.
Le dossier que vous déposerez en mairie (ou enverrez par recommandé) sera constitué:
- d’un formulaire CERFA n° 13410*01 (téléchargez le PDF)
- d’une description complète de votre projet de construction (superficie, nature..)
- d’un plan du terrain et un plan de situation du terrain sur la commune
L’administration fiscale vous répondra sous 1 à 2 mois. Si cette réponse est négative, elle vous en précisera les motifs.
Le certificat sera valide pendant 18 mois.
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| Rouquié Constructions (Gpe Geoxia) 24430 MARSAC SUR L'ISLE |
| Maisons de la Côte Atlantique (Gpe MFC) 24100 BERGERAC |
| Demeures De La Cote D'Argent (Gpe Geoxia) 24100 BERGERAC |
| Rouquié Constructions (Gpe Geoxia) 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE |
| Demeures De La Cote D'Argent (Gpe Geoxia) 33500 LIBOURNE |
| Alpha Constructions 33500 LIBOURNE |
| Rouquié Constructions (Gpe Geoxia) 87000 LIMOGES |
| Maisons de la Côte Atlantique (Gpe MFC) 33620 CAVIGNAC |
| Maison Castor (Gpe Geoxia) 87280 Limoges |
| Alpha Constructions 33750 BEYCHAC ET CAILLAU |
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