Le permis de construire

Calcul de la SHON & de la SHOB

Dépôt

Une fois le choix du terrain réalisé et le compromis de vente signé vous aurez à déposer à la mairie de la commune où est situé le terrain une demande de permis de construire.

Cette démarche est obligatoire pour quiconque souhaite faire construire, l’Etat, la Région, les communes …et donc vous.

Votre dossier sera composé :

du certificat Cerfa n°13406*01
du plan de situation du terrain
d’un plan de masse de la construction
d’un plan de coupe du terrain (avec d’éventuelles photos)
d’une notice descriptrice du projet sur son terrain

Un 5è exemplaire pourra vous être demandé si vous devez au préalable avoir l’avis des architectes des bâtiments de France sur votre projet (en fonction de la zone dans laquelle est situé votre terrain).

Votre demande de permis de construire sera affichée en mairie 15 jours après le dépôt de votre dossier complet.

Réponse

L’administration dispose d’un mois pour vous réclamer des pièces complémentaires au dossier, par lettre recommandée avec AR. Vous aurez alors 3 mois pour compléter le dossier et le transmettre à nouveau à la mairie.

Vous recevrez une réponse positive ou négative à votre demande de permis dans un délai de 2 mois. Cette réponse se fera par lettre recommandée avec AR.

Si vous recevez un refus d’obtention de permis de construire vous avez un délai de 2 mois pour demander à l’administration de revoir sa position. Vous pourrez ensuite, si cette demande n’a toujours pas abouti, avoir recours dans les 2 mois suivants au président du tribunal administratif du lieu où se situe votre terrain pour redemander l’obtention du permis.

Affichage

Après l’obtention de votre permis de construire vous aurez à l’afficher sur votre terrain et à la mairie : c’est le point de départ du délai de recours des tiers de 2 mois qui permet à quiconque de contester le permis de construire.

Ce panneau devra être affiché pendant toute la durée des travaux et devra indiquer :

le numéro du permis de construire ainsi que la date d’obtention
le nom du bénéficiaire
la nature du projet
la superficie du terrain
l’adresse de la mairie où le permis peut être consulté
la SHON : la superficie hors œuvre nette
si le projet est en lotissement, le nombre de lots prévus

La déclaration d’ouverture de travaux

Suite à l’obtention du permis de construire et passé le délai de recours des tiers vous pourrez débuter les travaux. Vous devrez pour cela envoyer ou déposer en 3 exemplaires à la mairie le certificat Cerfa n° 13407*01

Les travaux doivent commencer dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire et ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Néanmoins si vous vous trouvez dans une de ces situations vous pouvez demander à ce que le permis soit prorogé d’un an, demande effectuée 2 mois avant l’expiration de la validité initiale du permis de construire.

L’ensemble de ces démarches pourra être effectué avec l’aide de votre constructeur qui se doit de vous accompagner dans les démarches administratives.

Calcul de la SHON & de la SHOB

La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher,
y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;
non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).

De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :

surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m),

- surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,

- surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),

- surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,

- surface égale à 5% de la SHON affectée à l’habitation (déduction forfaitaire relative à l’isolation des locaux),

- déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d’habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène.