L’achat du terrain

Hors lotissement

Si le terrain est situé en dehors d’un lotissement, vous devez procéder à quelques démarches avant de vous lancer :

- déposer une demande de certificat d’urbanisme (à envoyer ou à déposer à la mairie de la commune où se trouve le terrain).
Il est délivré gratuitement dans un délai maximum de deux mois et doit indiquer les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Le certificat d’urbanisme indique également si le bien est ou non concerné par un des droits de préemption.

- assurez-vous des limites de votre terrain auprès du cadastre et faites établir un bornage par un géomètre expert: il vous permettra de fixer avec précision les limites de votre terrain par rapport aux terrains voisins et de connaître sa surface réelle.
Cette démarche a un coût que vous pouvez tenter de partager avec vos voisins ou même votre vendeur.

- faites vérifier la viabilité du terrain à savoir les possibilités de se raccorder aux réseaux d’eau, d’éléctricité, de téléphone, de gaz et d’assainissement, et bien sûr le coût lié à ces raccordements (frais de branchement).
Renseignez vous en mairie pour l’eau et le reseau d’assainissement. Pour le reste auprès des prestataires de services tels que EDF, GDF, France Telecom....

- vérifiez la qualité du sol : sols argileux, anciennement pollués, proche d’une rivière..pour éviter les mauvaises surprises et l’augmentation des coûts de construction.

Regarder de près également le document affiché en mairie stipulant les zones de prévention des risques prévisibles (inondations, glissement de terrain, avalanches..).

Dans un lotissement

Si le terrain est inclus dans un lotissement, le terrain est réputé constructible.
Vous avez la garantie qu’il est viabilisé et raccordé aux réseaux, mais vous devez vérifier que votre projet est possible (style architectural imposé par exemple).

Il convient donc de demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l’arrêté de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions qu’ils prévoient

 Le bornage est obligatoirement réalisé par le vendeur avant la vente, mais cela ne vous dispense pas de vérifier la surface du terrain.

L’achat du terrain : 2 étapes importantes

1- La promesse de vente ou compromis de vente : elle peut se faire devant notaire ou sous seing privé et peut comporter des conditions suspensives importantes (obtention des prêts sollicités, du permis de construire, du certificat d’urbanisme, absence de servitude, communication de l’état hypothécaire, purge de droits de préemption).

2- La signature de l’acte de vente est l’acte définitif devant notaire dès que les conditions suspensives de la promesse de vente sont remplies.

Dans le cas d’un achat d’une parcelle de lotissement vous avez droit à un délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis de vente.
Dans ce cas envoyez une lettre recommandée pour informer de votre décision de ne pas donner suite. Les éventuelles sommes versées vous seront alors restituées.